Contrat de vente à distance

Le présent contrat de vente à distance régit les droits et obligations des parties concernant les ventes effectuées par voie électronique. Le contrat entre en vigueur dès la validation de la commande par l'acheteur.

1. Dispositions générales

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2. Champ d'application et définitions

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3. Parties et obligations

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4. Entrée en vigueur

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