{"id":44449,"date":"2025-03-09T21:21:36","date_gmt":"2025-03-09T21:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/drterziler.com\/?page_id=44449"},"modified":"2026-04-21T13:58:31","modified_gmt":"2026-04-21T13:58:31","slug":"conditions-dannulation-et-de-remboursement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/drterziler.com\/fr\/conditions-dannulation-et-de-remboursement\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019annulation et de remboursement"},"content":{"rendered":"<h1 class=\"content-title h1-header\">Conditions d\u2019annulation et de remboursement<\/h1>\n<h3>DROITS DU CONSOMMATEUR \u2013 R\u00c9TRACTATION \u2013 CONDITIONS D\u2019ANNULATION ET DE RETOUR<\/h3>\n<h4>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S :<\/h4>\n<p>En passant une commande \u00e9lectroniquement via le site internet que vous utilisez, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le formulaire d&rsquo;information pr\u00e9alable et le contrat de vente \u00e0 distance qui vous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s.<br \/>\nLes acheteurs sont soumis aux dispositions de la Loi n\u00b0 6502 sur la protection des consommateurs et au R\u00e8glement sur les contrats \u00e0 distance (Journal Officiel : 27.11.2014\/29188), ainsi qu\u2019aux autres r\u00e9glementations l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re de vente et de livraison des produits achet\u00e9s.<br \/>\nLes frais d&rsquo;exp\u00e9dition pour la livraison du produit sont \u00e0 la charge des acheteurs.<br \/>\nChaque produit achet\u00e9 sera livr\u00e9 au destinataire indiqu\u00e9 par l&rsquo;acheteur dans un d\u00e9lai l\u00e9gal maximum de 30 jours. Si le produit n\u2019est pas livr\u00e9 dans ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur a le droit de r\u00e9silier le contrat.<br \/>\nLe produit achet\u00e9 doit \u00eatre livr\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans la commande, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, accompagn\u00e9 des certificats de garantie, manuels d&rsquo;utilisation et autres documents similaires.<br \/>\nS\u2019il devient impossible de fournir le produit achet\u00e9, le vendeur doit en informer l\u2019acheteur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 3 jours apr\u00e8s en avoir pris connaissance. Le montant total doit \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n<hr \/>\n<h4>SI LE PRODUIT ACHET\u00c9 N\u2019EST PAS PAY\u00c9 :<\/h4>\n<p>Si l\u2019acheteur ne paie pas le produit ou annule le paiement dans les registres bancaires, l\u2019obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.<\/p>\n<hr \/>\n<h4>UTILISATION NON AUTORIS\u00c9E DE CARTES DE CR\u00c9DIT :<\/h4>\n<p>Si, apr\u00e8s la livraison, il est d\u00e9termin\u00e9 que la carte de cr\u00e9dit utilis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de mani\u00e8re frauduleuse par des tiers non autoris\u00e9s et que le paiement du produit n\u2019est pas vers\u00e9 au vendeur par la banque ou l\u2019institution financi\u00e8re concern\u00e9e, l\u2019acheteur doit retourner le produit au vendeur dans un d\u00e9lai de 3 jours. Les frais d\u2019exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\n<hr \/>\n<h4>RETARD DE LIVRAISON EN CAS DE CIRCONSTANCES IMPR\u00c9VUES :<\/h4>\n<p>En cas de force majeure emp\u00eachant la livraison dans les d\u00e9lais, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9. L\u2019acheteur pourra alors demander l\u2019annulation de la commande, son remplacement par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019emp\u00eachement. En cas d\u2019annulation :<\/p>\n<ul>\n<li>Si le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en esp\u00e8ces, le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/li>\n<li>Si le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit, le montant sera rembours\u00e9 \u00e0 la banque dans un d\u00e9lai de 14 jours. Toutefois, la banque pourra mettre 2 \u00e0 3 semaines pour cr\u00e9diter le compte de l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h4>OBLIGATION DE CONTR\u00d4LE DU PRODUIT PAR L\u2019ACHETEUR :<\/h4>\n<p>L\u2019acheteur doit inspecter le produit\/service avant d\u2019accepter la livraison et refuser tout produit\/service endommag\u00e9 (bossel\u00e9, cass\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, etc.) aupr\u00e8s du transporteur. Tout produit accept\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 en parfait \u00e9tat. L\u2019acheteur doit conserver le produit apr\u00e8s r\u00e9ception. En cas de r\u00e9tractation, le produit ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et la facture doit \u00eatre retourn\u00e9e avec le produit.<\/p>\n<hr \/>\n<h4>DROIT DE R\u00c9TRACTATION :<\/h4>\n<p>L\u2019acheteur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date de livraison du produit \u00e0 lui-m\u00eame ou au destinataire d\u00e9sign\u00e9, sans avoir \u00e0 fournir de justification ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, en informant le vendeur via les coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n<h5>COORDONN\u00c9ES POUR LA NOTIFICATION DE R\u00c9TRACTATION :<\/h5>\n<p><strong>ENTREPRISE<\/strong><br \/>\nNom\/Raison sociale : SERVET TERZ\u0130LER SA\u011eLIK H\u0130ZMETLER\u0130 ANON\u0130M \u015e\u0130RKET\u0130<br \/>\nAdresse : AKAT MAH. EBULULA MARD\u0130N CAD. PARK MAYA S\u0130TES\u0130 F2B BLOK NO : 20 BE\u015e\u0130KTA\u015e \/ ISTANBUL<br \/>\nEmail : muhasebe@drterziler.com<br \/>\nT\u00e9l\u00e9phone : (0212) 963 77 58<\/p>\n<hr \/>\n<h4>D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION :<\/h4>\n<ul>\n<li>Si l\u2019article achet\u00e9 est un service, le d\u00e9lai de 14 jours commence \u00e0 la date de signature du contrat.<\/li>\n<li>Si l\u2019ex\u00e9cution du service commence avec le consentement de l\u2019acheteur avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, le droit de r\u00e9tractation ne pourra pas \u00eatre exerc\u00e9.<\/li>\n<li>Les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation sont \u00e0 la charge du vendeur.<\/li>\n<li>Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, l\u2019acheteur doit en informer le vendeur par \u00e9crit (lettre recommand\u00e9e, fax ou email) dans un d\u00e9lai de 14 jours. Le produit ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 et doit r\u00e9pondre aux conditions indiqu\u00e9es dans la section \u00ab Produits non retournables \u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h4>EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION :<\/h4>\n<ul>\n<li>La facture du produit livr\u00e9 au tiers ou \u00e0 l\u2019acheteur (en cas de facture \u00e9tablie au nom d\u2019une entreprise, un avoir doit \u00eatre \u00e9mis et envoy\u00e9).<\/li>\n<li>Le formulaire de retour.<\/li>\n<li>Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage d\u2019origine, complet, avec tous ses accessoires, non endommag\u00e9 et non utilis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h4>CONDITIONS DE RETOUR :<\/h4>\n<ul>\n<li>Le vendeur doit rembourser le montant total ainsi que les documents entra\u00eenant une obligation pour l\u2019acheteur dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la notification de r\u00e9tractation.<\/li>\n<li>Le vendeur doit accepter le retour du produit dans un d\u00e9lai de 20 jours.<\/li>\n<li>Si la valeur du bien diminue ou si le retour devient impossible du fait de l\u2019acheteur, celui-ci devra indemniser le vendeur en fonction de son niveau de responsabilit\u00e9.<\/li>\n<li>Cependant, les changements r\u00e9sultant de l\u2019utilisation normale du produit pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ne sont pas \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n<li>Si la r\u00e9tractation fait passer le montant total de la commande sous le seuil de remise promotionnelle, celle-ci sera annul\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h4>PRODUITS NON RETOURNABLES :<\/h4>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas aux produits suivants sauf s\u2019ils sont d\u00e9fectueux :<\/p>\n<ul>\n<li>Produits confectionn\u00e9s sur demande ou nettement personnalis\u00e9s.<\/li>\n<li>Bas de sous-v\u00eatements, maillots de bain, bas de bikini.<\/li>\n<li>Produits de maquillage, articles jetables, denr\u00e9es p\u00e9rissables ou \u00e0 p\u00e9remption rapide.<\/li>\n<li>Produits dont l\u2019emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert apr\u00e8s livraison et qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/li>\n<li>Produits m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres apr\u00e8s livraison.<\/li>\n<li>Publications p\u00e9riodiques comme journaux ou magazines (hors abonnements).<\/li>\n<li>Contenu num\u00e9rique, logiciels, supports de stockage de donn\u00e9es, livres, vid\u00e9os, enregistrements audio\/vid\u00e9o, consommables informatiques dont l\u2019emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert.<\/li>\n<li>Services commenc\u00e9s avec l\u2019accord du consommateur avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les cosm\u00e9tiques, produits de soins personnels, sous-v\u00eatements, maillots, livres, logiciels, DVD, VCD, CD, cassettes, fournitures de bureau (cartouches, toners, rubans&#8230;) doivent \u00eatre retourn\u00e9s non ouverts, non utilis\u00e9s et en parfait \u00e9tat.<\/p>\n<hr \/>\n<h4>D\u00c9FAUT DE PAIEMENT ET CONS\u00c9QUENCES L\u00c9GALES :<\/h4>\n<ul>\n<li>Si l\u2019acheteur paie par carte de cr\u00e9dit et est en d\u00e9faut de paiement, il accepte de payer les int\u00e9r\u00eats selon les conditions de sa banque et d\u2019\u00eatre responsable envers celle-ci.<\/li>\n<li>Dans ce cas, la banque peut engager des poursuites judiciaires, r\u00e9clamer des frais juridiques et des honoraires d\u2019avocat \u00e0 l\u2019acheteur, lequel s\u2019engage \u00e0 indemniser le vendeur pour tout dommage r\u00e9sultant du retard de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h4>PAIEMENT &amp; LIVRAISON :<\/h4>\n<ul>\n<li>Les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par virement bancaire ou virement \u00e9lectronique (EFT) sur nos comptes en TL aupr\u00e8s de &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;, banque &#8230;&#8230;&#8230;&#8230;<\/li>\n<li>Les paiements en ligne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par carte bancaire en une seule fois ou en plusieurs fois.<\/li>\n<li>Pour les paiements en ligne, le montant est d\u00e9bit\u00e9 de la carte bancaire au moment de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions d\u2019annulation et de remboursement DROITS DU CONSOMMATEUR \u2013 R\u00c9TRACTATION \u2013 CONDITIONS D\u2019ANNULATION ET DE RETOUR G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S : En passant une commande \u00e9lectroniquement via le site internet que vous utilisez, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le formulaire d&rsquo;information pr\u00e9alable et le contrat de vente \u00e0 distance qui vous ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. 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