DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR
GÉNÉRALITÉS :
En passant une commande électroniquement via le site internet que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information préalable et le contrat de vente à distance qui vous ont été présentés. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188), ainsi qu’aux autres réglementations légales applicables en matière de vente et de livraison des produits achetés. Les frais d’expédition pour la livraison du produit sont à la charge des acheteurs. Chaque produit acheté sera livré au destinataire indiqué par l’acheteur dans un délai légal maximum de 30 jours. Si le produit n’est pas livré dans ce délai, l’acheteur a le droit de résilier le contrat. Le produit acheté doit être livré dans son intégralité, conformément aux spécifications indiquées dans la commande, et le cas échéant, accompagné des certificats de garantie, manuels d’utilisation et autres documents similaires. S’il devient impossible de fournir le produit acheté, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans un délai de 3 jours après en avoir pris connaissance. Le montant total doit être remboursé à l’acheteur dans un délai de 14 jours.
SI LE PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ :
Si l’acheteur ne paie pas le produit ou annule le paiement dans les registres bancaires, l’obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.
UTILISATION NON AUTORISÉE DE CARTES DE CRÉDIT :
Si, après la livraison, il est déterminé que la carte de crédit utilisée a été utilisée de manière frauduleuse par des tiers non autorisés et que le paiement du produit n’est pas versé au vendeur par la banque ou l’institution financière concernée, l’acheteur doit retourner le produit au vendeur dans un délai de 3 jours. Les frais d’expédition seront à la charge du vendeur.
RETARD DE LIVRAISON EN CAS DE CIRCONSTANCES IMPRÉVUES :
En cas de force majeure empêchant la livraison dans les délais, l’acheteur en sera informé. L’acheteur pourra alors demander l’annulation de la commande, son remplacement par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu’à la fin de l’empêchement. En cas d’annulation :
- Si le paiement a été effectué en espèces, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
- Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le montant sera remboursé à la banque dans un délai de 14 jours. Toutefois, la banque pourra mettre 2 à 3 semaines pour créditer le compte de l’acheteur.
OBLIGATION DE CONTRÔLE DU PRODUIT PAR L’ACHETEUR :
L’acheteur doit inspecter le produit/service avant d’accepter la livraison et refuser tout produit/service endommagé (bosselé, cassé, déchiré, etc.) auprès du transporteur. Tout produit accepté est réputé avoir été livré en parfait état. L’acheteur doit conserver le produit après réception. En cas de rétractation, le produit ne doit pas avoir été utilisé et la facture doit être retournée avec le produit.
DROIT DE RÉTRACTATION :
L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou au destinataire désigné, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité, en informant le vendeur via les coordonnées suivantes :
COORDONNÉES POUR LA NOTIFICATION DE RÉTRACTATION :
ENTREPRISE Nom/Raison sociale : SERVET TERZİLER SAĞLIK HİZMETLERİ ANONİM ŞİRKETİ
Adresse : AKAT MAH. EBULULA MARDİN CAD. PARK MAYA SİTESİ F2B BLOK NO : 20 BEŞİKTAŞ / ISTANBUL
Email :
[email protected] Téléphone : (0212) 963 77 58
DÉLAI DE RÉTRACTATION :
- Si l’article acheté est un service, le délai de 14 jours commence à la date de signature du contrat.
- Si l’exécution du service commence avec le consentement de l’acheteur avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.
- Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du vendeur.
- Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer le vendeur par écrit (lettre recommandée, fax ou email) dans un délai de 14 jours. Le produit ne doit pas avoir été utilisé et doit répondre aux conditions indiquées dans la section « Produits non retournables ».
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
- La facture du produit livré au tiers ou à l’acheteur (en cas de facture établie au nom d’une entreprise, un avoir doit être émis et envoyé).
- Le formulaire de retour.
- Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet, avec tous ses accessoires, non endommagé et non utilisé.
CONDITIONS DE RETOUR :
- Le vendeur doit rembourser le montant total ainsi que les documents entraînant une obligation pour l’acheteur dans un délai de 10 jours à compter de la notification de rétractation.
- Le vendeur doit accepter le retour du produit dans un délai de 20 jours.
- Si la valeur du bien diminue ou si le retour devient impossible du fait de l’acheteur, celui-ci devra indemniser le vendeur en fonction de son niveau de responsabilité.
- Cependant, les changements résultant de l’utilisation normale du produit pendant le délai de rétractation ne sont pas à la charge de l’acheteur.
- Si la rétractation fait passer le montant total de la commande sous le seuil de remise promotionnelle, celle-ci sera annulée.
PRODUITS NON RETOURNABLES :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants sauf s’ils sont défectueux :
- Produits confectionnés sur demande ou nettement personnalisés.
- Bas de sous-vêtements, maillots de bain, bas de bikini.
- Produits de maquillage, articles jetables, denrées périssables ou à péremption rapide.
- Produits dont l’emballage a été ouvert après livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres après livraison.
- Publications périodiques comme journaux ou magazines (hors abonnements).
- Contenu numérique, logiciels, supports de stockage de données, livres, vidéos, enregistrements audio/vidéo, consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert.
- Services commencés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Les cosmétiques, produits de soins personnels, sous-vêtements, maillots, livres, logiciels, DVD, VCD, CD, cassettes, fournitures de bureau (cartouches, toners, rubans…) doivent être retournés non ouverts, non utilisés et en parfait état.
DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES LÉGALES :
- Si l’acheteur paie par carte de crédit et est en défaut de paiement, il accepte de payer les intérêts selon les conditions de sa banque et d’être responsable envers celle-ci.
- Dans ce cas, la banque peut engager des poursuites judiciaires, réclamer des frais juridiques et des honoraires d’avocat à l’acheteur, lequel s’engage à indemniser le vendeur pour tout dommage résultant du retard de paiement.
PAIEMENT & LIVRAISON :
- Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou virement électronique (EFT) sur nos comptes en TL auprès de …………, banque …………
- Les paiements en ligne peuvent être effectués par carte bancaire en une seule fois ou en plusieurs fois.
- Pour les paiements en ligne, le montant est débité de la carte bancaire au moment de la commande.
