Contrat de vente à distance

1. Parties

Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes selon les termes et conditions spécifiés ci-dessous.

ACHETEUR :
Nom complet :
Adresse :

VENDEUR :
Nom complet : SERVET TERZİLER SAĞLIK HİZMETLERİ ANONİM ŞİRKETİ
Adresse : AKAT MAH. EBULULA MARDİN CAD. PARK MAYA SİTESİ F2B BLOK NO : 20 BEŞİKTAŞ / ISTANBUL

En acceptant le présent contrat, l’Acheteur reconnaît à l’avance qu’en confirmant la commande, il est tenu de payer le montant total de la commande, y compris les éventuels frais de livraison, taxes ou autres charges supplémentaires applicables.

2. Définitions

Aux fins d’application et d’interprétation du présent contrat, les termes suivants auront les significations suivantes :

• MINISTRE : Ministre du Commerce et des Douanes.
• MINISTÈRE : Ministère du Commerce et des Douanes.
• LOI : Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs.
• RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance.
• SERVICE : Toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, effectuée contre rémunération ou avantage.
• VENDEUR : Entreprise offrant des biens aux consommateurs dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, ou agissant pour le compte du fournisseur.
• ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète, utilise ou bénéficie d’un bien ou service à des fins non commerciales ou non professionnelles.
• SITE : Site internet appartenant au Vendeur.
• COMMANDITAIRE : Personne physique ou morale qui commande un bien ou un service via le site du Vendeur.
• PARTIES : Désigne le Vendeur et l’Acheteur.
• CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
• BIEN : Bien mobilier tangible faisant l’objet d’un achat, ainsi que logiciels, sons, images et autres biens immatériels conçus pour une utilisation électronique.

3. Objet

Le présent contrat précise les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du ou des produits commandés par voie électronique par l’Acheteur via le site internet du Vendeur, conformément à la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance.

Les prix affichés sur le site représentent le prix de vente. Ces prix restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix annoncés dans le cadre d’une promotion restent valables jusqu’à la date de fin spécifiée.

4. Informations sur le vendeur

Raison sociale : SERVET TERZİLER SAĞLIK HİZMETLERİ ANONİM ŞİRKETİ
Adresse : AKAT MAH. EBULULA MARDİN CAD. PARK MAYA SİTESİ F2B BLOK NO : 20 BEŞİKTAŞ / ISTANBUL
Téléphone : (0212) 963 77 58
Email : [email protected]

5. Informations sur l’acheteur

Nom du destinataire :
Adresse de livraison :
Téléphone :
Email / Identifiant :

6. Informations sur le commanditaire

Nom complet / Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Email / Identifiant :

7. Produits couverts par le contrat

7.1. Les caractéristiques principales du ou des produits/services (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre d’unités) sont publiées sur le site du Vendeur. En cas de promotion, ces caractéristiques seront visibles pendant la période de campagne. La promotion est valable jusqu’à la date de fin indiquée.

7.2. Tarification
Les prix affichés sur le site représentent les prix de vente. Ces prix restent valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les prix promotionnels sont valables jusqu’à la date limite spécifiée.

7.3. Taxes et paiements
Le prix total du produit ou du service, toutes taxes comprises, est indiqué ci-dessous :

Frais de livraison : 20,00 TL

Total : 120,00 TL

8. Informations de facturation

Nom complet / Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Email / Identifiant :
Livraison de la facture : La facture sera livrée à l’adresse de facturation en même temps que la commande.

9. Conditions générales

9.1. Reconnaissance et acceptation
L’Acheteur reconnaît, déclare et accepte avoir lu et compris les caractéristiques essentielles, le prix de vente, le mode de paiement et les conditions de livraison du ou des produits commandés, comme indiqués sur le site du Vendeur, et avoir confirmé ces informations électroniquement.

9.2. Délai de livraison
Chaque produit objet du contrat sera livré à l’Acheteur dans un délai légal maximum de 30 jours, selon l’adresse de livraison, comme précisé dans la section d’informations préalables du site.

10. Droit de rétractation

Si le contrat à distance concerne la vente de biens, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, sans justification ni pénalité, en informant le Vendeur.

11. Produits non éligibles au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits préparés selon les spécifications ou les besoins personnels de l’Acheteur, tels que les sous-vêtements, les produits de maquillage et les articles à usage unique.

12. Défaut de paiement et conséquences juridiques

En cas de défaut de paiement par carte de crédit, l’Acheteur reconnaît, déclare et accepte qu’il sera tenu au paiement d’intérêts conformément au contrat de sa carte bancaire, et qu’il assumera toutes les conséquences juridiques y afférentes.

13. Tribunal compétent

En cas de litige relatif au présent contrat, les réclamations et objections peuvent être adressées au comité d’arbitrage des consommateurs ou au tribunal compétent du lieu de résidence de l’Acheteur ou du lieu de réalisation de la transaction.

14. Entrée en vigueur

En finalisant le paiement de sa commande sur le site, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’ensemble des conditions du présent contrat.